O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes

Section 2.01 Disposition versions

2012-09-01

2.01. Le comité est formé de 7 membres désignés par le Conseil d’administration parmi les membres de l’Ordre exerçant depuis au moins 3 ans. Les membres sont nommés pour une période de 3 ans. Ils entrent en fonction dès leur nomination et le demeurent jusqu’à leur décès, leur démission, leur remplacement ou leur radiation du tableau.

R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 6, a. 2.01; Décision 2004-06-17, a. 1.